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Questions concernant les services additionnels

Qu'est-ce qu'un directeur désigné (ou nominee director) ?

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Le service de directeur désigné peut être utilisé lorsqu’un client ne souhaite pas être personnellement administrateur, ou pour répondre à un impératif de conformité dans une juridiction donnée. Le nom du directeur apparaîtra dans les documents d’entreprise, dans tout contrat professionnel et parfois dans le registre du commerce de la juridiction.

Lors de la nomination d'un service désigné, un contrat de service désigné sera signé entre le client et la personne nommée, garantissant au client que la personne nommée pourra uniquement agir ou signer des documents à la demande du client. Les directeurs désignés présentés par SFM travaillent avec le plus haut niveau d'intégrité et de confidentialité.

Veuillez noter que les directeurs désignés procèdent à une évaluation de diligence avant d’accepter une nomination au sein d’une entreprise

Est-ce qu’un administrateur désigné peut signer des contrats, factures, etc ?

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Un administrateur désigné peut signer des contrats (ou tout autre document commercial) au nom de la société si nécessaire et à la condition que 1) l’administrateur désigné ait analysé et consenti à la signature dudit contrat, et 2) ait perçu un rémunération horaire sur le temps requis pour l’analyse et la gestion du contrat. Cependant, si vous n’êtes pas appointé en temps que directeur, vous pouvez toujours avoir plein pouvoir pour gérer la société et son compte bancaire en tant qu’avocat muni d’une procuration signée par l’administrateur désigné.

Qu'est-ce qu'un actionnaire désigné ?

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L’actionnaire désigné est nommé afin de détenir les actions de la société pour le compte d’un ayant droit. Le nom de l’actionnaire apparaitra dans les documents de la société et parfois dans le registre du commerce de la juridiction.

Lors de la nomination de l’actionnaire désigné, un contrat de service d’actionnaire désigné (déclaration de fiducie) sera signé entre le client et l’actionnaire désigné.
Les actionnaires désignés présentés par SFM travaillent avec le plus haut niveau d'intégrité et de confidentialité.

Veuillez noter que les directeurs désignés procèdent à une évaluation de diligence avant d’accepter une nomination au sein d’une entreprise.

Qu'est-ce qu'un bureau virtuel ?

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L'option du bureau virtuel vous permet de donner une adresse à Genève ou Londres en tant qu'adresse de votre société et de recevoir du courrier à cette adresse. Cette solution peut augmenter la crédibilité/réputation de votre société.

Nous avons 3 types de bureaux virtuels :
  • Bureau Virtuel Standard Genève ou Londres
    Cette solution vous permet de donner une adresse à Genève ou Londres, en tant qu’adresse de votre société, (avec la mention C/0) et de recevoir du courrier à cette adresse.

    L’adresse serait donc :
    «Nom de votre société » c/o SFM
    Rue de Jargonnant 2
    1207 Genève, Suisse

    Avec ou sans bureau virtuel, votre société aura de toute manière sa propre adresse dans le pays ou elle a été enregistrée.
  • Bureau Virtuel Premium Genève ou Londres
    Cette solution vous permet de donner une adresse à Genève ou londres, en tant qu’adresse de votre société, et de recevoir du courrier à cette adresse. Le Virtual Office Premium comprend le nom de votre société sur notre boite aux lettres.

    L’adresse serait donc :
    «Nom de votre société »
    Rue de Jargonnant 2
    1207 Genève, Suisse

    Avec ou sans bureau virtuel, votre société aura de toute manière sa propre adresse dans le pays ou elle a été enregistrée.
  • Bureau Virtuel Complet Genève ou Londres
    Cette solution vous permet de donner une adresse à Genève ou Londres, en tant qu’adresse de votre société, et de recevoir du courrier, des téléphone et des fax à cette adresse. Le Virtual Office Full comprend le nom de votre société sur notre boite aux lettres, un numéro de téléphone local avec réponse d’une secrétaire au nom de votre société, ainsi qu’un numéro de fax.

    L’adresse serait donc :
    «Nom de votre société »
    Rue de Jargonnant 2
    1207 Genève, Suisse
    Tel : +41 22 …
    Fax : +41 22 …

    Avec ou sans bureau virtuel, votre société aura de toute manière sa propre adresse dans le pays ou elle a été enregistrée.

Qu'est-ce que la création du logo, cartes de visite et en-tête de la société ?

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Une fois cette option choisie, notre designer vous proposera 5 logos pour votre société. Ces logos peuvent être établis par rapport à l'activité de votre société, ou alors sans thème en particulier. Nous vous demanderons de choisir 1 logo parmis ceux suggérés. Le logo vous sera envoyé en différents formats et sera inséré dans l’en-tête de lettre et les cartes de visite de l’entreprise que nous préparerons.

Qu'est-ce que la création du cachet/tampon de la société ?

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Une fois cette option choisie, nous vous enverrons un cachet ou tampon sur lequel figurera le nom et adresse de votre société offshore. Si l'option du logo a été choisie, celui-ci pourra aussi figurer sur le tampon.

Qu’est-ce que la notarisation ?

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La notarisation est le processus officiel de dissuasion de la fraude exécutée par un notaire mandaté par une autorité publique pour aider à la détection des fraudes. Il s’agit d’un processus en trois parties qui comprend la vérification, la certification et l’enregistrement. Les notarisations sont parfois dénommées « actes notariés ». La notarisation d’un document par un notaire impartial et dûment mandaté confère l’assurance que le document est authentique, que la signature est véritable et que son signataire a agit sans contrainte ou intimidation, et a donné son consentement pour le plein effet des termes du document.

Qu’est-ce qu’une Apostille ?

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Une apostille est une certification internationale apposée soit sur document juridique original soit sur une copie notariée du document juridique original qui permet de confirmer l’authenticité de la signature, la capacité et le sceau de l’émetteur dudit document. Elle est obtenue et utilisée par les pays membres de la convention de La Haye abolissant l’exigence de la légalisation des documents publics étrangers. (« La Convention Apostille de La Haye »). Cela facilite l’acceptation, par les autorités ou les opérateurs réglementés comme les banques, de documents provenant d’autres états membres. Pour la liste complète des pays membres de la Convention Apostille de La Haye veuillez consulter le lien suivant : https://www.hagueapostille.co.uk/hague-members

Les apostilles sont apposées par les autorités compétentes désignées par chaque état membre. Par exemple, au Royaume-Uni (« UK ») l’apostille est apposée par le Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni, également connu sous le nom de bureau de légalisation, ce qui peut créer une confusion avec la procédure de légalisation.

Qu’est-ce que la légalisation ?

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La légalisation est une procédure d'authentification alternative généralement applicable lorsque la Convention Apostille de La Haye n'est pas adaptée. La procédure peut varier d'un pays à l'autre. Elle implique habituellement que le document soit légalisé par une autorité du pays d'origine (comme le ministère des affaires étrangères dans certains pays) puis que cette authentification soit à son tour légalisée par l'ambassade ou le consulat du pays d'accueil. Enfin ce document devra à son tour, être certifié par le ministère des affaires étrangères. En pratique, cela signifie que le document doit être certifié plusieurs fois : le processus de légalisation internationale peut éventuellement consister en une séquence de 4 légalisations consécutives ou plus, par différentes autorités avant que la légalisation puisse avoir un effet juridique complet dans le pays où le document doit être utilisé. C'est le cas, par exemple, des Émirats arabes unis ("EAU") ou du Canada, car ces pays ne font pas partie de la convention Apostille de La Haye.

Puis-je transférer ma société actuelle vers une autre juridiction ?

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Defining Company Migration, continuation and re-domiciliation


La procédure de migration d’une société, parfois appelée redomiciliation ou continuation, consiste à désinscrire une société d’une juridiction et à la réenregistrer dans une autre juridiction.

Comme le nom l’indique, la continuation à l’avantage de la continuité : bien qu’elle doive mettre à jour son adresse d’enregistrement, la société ne cesse d’exister ; il n’y a pas d’interruption ou de perturbation dans la conduite des affaires et la société conserve la date de son enregistrement d’origine. En résumé, la société continue d’exister mais a simplement migré vers une autre juridiction !

Pourquoi le faire ? Simplement parce que les raisons initiales de l’enregistrement d’une société dans une juridiction particulière ne sont plus valables et qu’une autre juridiction peut présenter des avantages que la juridiction d’origine n’offre pas.

Il est manifestement plus facile pour une société de demander à continuer dans une autre juridiction que de fermer cette société et devoir transférer individuellement chaque actif, contrat d’entreprise ou bien immobilier vers une nouvelle société.

La procédure est relativement facile. En supposant que les deux juridictions autorisent la procédure de continuation, la société devra soumettre des documents tels qu’une résolution spéciale confirmant son intention de migrer, les statuts de continuation, une déclaration de solvabilité de l’administrateur et une lettre de consentement d’un agent enregistré. D’autres documents pourraient être requis selon la complexité de l’affaire, mais généralement, l’entier processus peut être complété en 10 jours environ.

Si vous désirez redomicilié votre société, veuillez contacter SFM. Nous avons plus de 15 ans d’expérience dans ce domaine.

Haftungsausschluss : SFM Corporate Services et ses sociétés affiliées ne fournissent aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Les documents fournis par SFM Corporate Services et fr.sfm.com ont été préparés à des fins d'information uniquement. Ils ne sont pas destinés à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables, et ne doivent pas être utilisés à cet effet. Vous devez consulter votre propre conseiller fiscal, juridique ou comptable pour ce qui concerne votre propre situation fiscale, juridique ou comptable.En aucune façon le contenu de cette page Web ne saurait être interprété comme un engagement contractuel ou une garantie. Les conditions de services sont régies par les conditions générales en vigueur.

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