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Comment ça fonctionne ?

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Dissolution d’une Société

Company Dissolution

Une dissolution formelle est le procédé juridique par lequel une société cesse d’exister. Pour dissoudre volontairement une Société Commerciale internationale (International Business Company – IBC) il faut nécessairement suivre toutes les étapes suivantes.

Pour démarrer le processus de dissolution, qui peut prendre de 1 à 2 mois environ (ou plus, selon la juridiction et la complexité), une déclaration de solvabilité et une preuve que la société ne possède ni actif ni passif seront requises.

Ainsi, si une IBC ne possède ni actif ni passif, elle devra soumettre :

  • 1. Relevés bancaires / une lettre de clôture de la banque.
  • 2. Une déclaration signée par les directeurs / le propriétaire effectif attestant que la société ne possède ni actif ni passif.
  • 3. Une résolution de dissolution signée par le(les) directeur(s) / le(les) actionnaire(s) de la société, qui approuvera également la nomination du liquidateur.
  • 4. Un plan de dissolution signé par le/les directeur(s)

Les documents susmentionnés doivent être envoyés à l’agent enregistré de la société dans les 21 jours suivant l’adoption de la résolution, agent qui préparera et soumettra, au registre des sociétés, une requête accompagnée de l’extrait de la résolution et du plan de dissolution. Le registre des sociétés enregistrera la dissolution et l’agent fera paraître ensuite un avis dans le journal local dans les 40 jours suivant l’enregistrement de la dissolution. Il est également requis de faire paraître le même avis dans les pays où la société a eu une quelconque activité et fournir des copies au registre des sociétés.

Le liquidateur émettra alors une déclaration qui sera enregistré auprès du registre des sociétés qui émettra par la suite un certificat de dissolution.
 
Nos coûts pour une dissolution sont de 2,200 EUR
 

FAQs relatives à une dissolution de société.

1. Est-ce qu’une société peut demander une dissolution/désinscription ?

Oui, n’importe quelle société, indépendamment de la juridiction, peut demander sa dissolution. SFM peut s’occuper du processus pour vous. Les prix varient d’une juridiction à l’autre et dépendent aussi de la charge de travail comptable si nécessaire.


2. Quelles sont les exigences pour qu’une société soit dissoute ?

Cela dépendra de la juridiction et de la procédure sélectionnée, la société doit remplir les conditions suivantes avant de présenter une demande de dissolution :

  • Les actionnaires de la société doivent accepter formellement de la dissoudre.
  • La société ne doit avoir ni actifs ni passifs en cours.
  • La société ne doit être impliquée dans aucun litige.


3. La société doit-elle produire toutes les déclarations annuelles de revenus en suspens avant de déposer la demande de désinscription/dissolution ?

Oui. Une société est habituellement tenue de produire une déclaration annuelle de revenus et d’observer ses obligations selon la loi en vigueur sur les sociétés en général, jusqu’à sa dissolution. Ne pas le faire pourrait avoir des conséquences telles que l’impossibilité de se désinscrire/se dissoudre, ou bien la société pourrait être passible de poursuites.


4. Comment puis-je restaurer une société désinscrite ?

Une demande en restauration peut-être déposée auprès du bureau d’enregistrement ou auprès de l’Autorité compétente de la juridiction concernée. SFM peut s’occuper pour vous de cette procédure. Si votre société a été radiée, il est possible que le nom de la société ne soit plus disponible.


5. Quelles sont les différences entre liquidation, dissolution et radiation ?

La liquidation consiste à clore les comptes et à réaliser les actifs de la société pour liquider les passifs existants et enfin de permettre la répartition des actifs nets aux actionnaires. Cela fait partie de la dissolution de la société.
Dissolution : la dissolution recouvre le processus complet d’une liquidation officielle de la société, depuis la clôture jusqu’à la radiation dans le registre des sociétés. Son but est de vous protéger contre de futures responsabilités.
La radiation est le fait que le nom de la société est radié du registre des sociétés lorsqu’il y a matière raisonnable à considérer qu’une société ne remplit plus les conditions pour être enregistrée. La radiation peut être obligatoire, par exemple dans le cas d’une incapacité durable à maintenir une bonne situation ou si c’est le résultat d’une procédure de dissolution/désinscription. La radiation dépend du pouvoir et responsabilité statutaire du bureau d’enregistrement.

6. Quel est le temps nécessaire pour la dissolution d’une société ?

Cela dépend de la juridiction d’enregistrement – c’est-à-dire selon la procédure en vigueur – et des statuts de la société. Dans les cas simples où les sociétés n’ont pas de passifs et où tous les documents sont à jour, le processus prend généralement 45 jours. Pour des cas plus complexes, le processus peut durer jusqu’à un an.

7. Quel document obtiendrai-je une fois ma société dissoute ?

Le document le plus standard est un Certificat de Dissolution émis par le registre des sociétés.