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Questions concernant les sociétés

Qu'est ce qu'une société offshore ? Pourquoi devrais-je faire appel à SFM pour ouvrir ma société offshore ? Quel est le meilleur endroit où enregistrer votre société? Pourquoi est-ce que vos frais sont moins élevés que ceux de vos concurrents ? Comment puis-je procéder au règlement des frais de ma société ? Est-ce que ma société doit fournir des comptes aux autorités fiscales de la juridiction où elle est enregistrée ? Dois-je me rendre à l’un de vos bureaux pour ouvrir ma société offshore ? Quel est le délai nécessaire pour recevoir mes documents d'entreprise ? Puis-je choisir le nom de ma société ? Pourquoi dois-je fournir des copies certifiées conforme de mes documents et qui peut les certifier ? Puis-je utiliser l’adresse de la société pour éditer mes factures ? L’utiliser en tant que mon adresse commerciale ? ou pour recevoir toute correspondance ? Qu'est-ce qu'une société dormante ? Qu'est-ce qu'une Agence UK? Quelle est la différence entre un actionnaire et un directeur ? Est-ce qu’une même personne peut agir en tant qu’actionnaire et directeur de la société ? Dois-je payer des taxes sur les bénéfices ou les intérêts que ma société génère ? A qui convient le mieux une société offshore ? Quelle est la signification des suffixes légaux (Ltd, Corp, etc.) accolés au nom d’une société? Serais-je remboursé si je n’obtiens pas l’enregistrement de ma société et l’ouverture du compte bancaire ? Puis-je obtenir une résidence lorsque j’enregistre une société par votre intermédiaire ?

Questions concernant l'ouverture du compte en banque

Questions concernant les services additionnels

Questions sur une Dissolution de Société

FAQ sur le renouvellement de société

Qu'est ce qu'une société offshore ?

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Une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays à l’intérieur duquel la société ne conduit en principe aucune activité. L’activité de la société est donc menée exclusivement à l’international.

Les sociétés offshores ont trois caractéristiques principales : premièrement, elles doivent être enregistrées dans la juridiction concernée. Deuxièmement, le client doit être domicilié en dehors de la juridiction d’enregistrement. Troisièmement, la société doit effectuer l’ensemble de ses affaires à l’extérieur de sa juridiction d’enregistrement, elle serait sinon assimilée à une société « résidente » et donc traitée comme telle. La plupart des gens associent le terme « société offshore » comme étant un moyen d’optimiser la fiscalité d’entreprise.

What is an offshore company? (41 sec)

Pourquoi devrais-je faire appel à SFM pour ouvrir ma société offshore ?

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1) Nos professionnels possèdent plus de 15 ans d'expérience en matière de conseil offshore. Nous avons donc développé un réseau de fournisseurs de services offshore inégalé.

2) Notre entreprise est également membre de nombreuses organisations internationales reconnues. Nous fournissons des services personnalisés à nos clients, entièrement en conformité avec les dernières réglementations en vigueur.

3) Nous sommes l'un des fournisseurs de services offshore les plus compétitifs, tant en termes de prix que de service.

Pour plus d'informations, merci de lire également notre rubrique "Nos garanties".

Quel est le meilleur endroit où enregistrer votre société?

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On nous pose souvent les questions : «où devrais-je enregistrer ma société?» ou « quelle est la meilleure juridiction offshore?».

Notre réponse est simple: chaque client, chaque situation est unique, il n'y a donc pas de réponse toute faite à cette question.
Un grand nombre de facteurs doivent être pris en considération, à savoir:

  • L'activité de votre société
  • Votre lieu de résidence
  • Votre nationalité
  • L’emplacement de vos clients et fournisseurs
  • Votre affinité avec certaines régions du globe
  • Votre volonté de fournir des comptes révisés ou pas
  • Le type de services bancaires dont vous avez besoin

Tous ces facteurs ont une incidence sur le choix de votre juridiction. L’équipe de SFM examinera volontiers les options à votre disposition et vous aidera dans le choix de la juridiction qui vous correspondra le mieux.

Les clients qui souhaitent un enregistrement rapide, un compte bancaire, maintenir les frais au minimum et aucune exigence en matière de comptabilité, plébiscitent en général les juridictions internationales telles que les Seychelles, le Belize, ou les Iles Vierges britanniques. Vous pourriez aussi être amené à constater que certains de vos clients ne souhaite pas toujours faire une transaction sur un compte d'entreprise offshore, et nécessitent que vous établissiez dans une juridiction plus conventionnelle. Dans ce cas, vous pourriez songer à des juridictions comme Hong Kong ou Chypre, qui sont considérées comme des juridictions onshore (même si le taux d'imposition est faible ou nul, il est nécessaire de soumettre des comptes sur une base annuelle à l'administration fiscale de la juridiction).
Dans d'autres cas encore, certains de nos clients peuvent vouloir fournir des services au Moyen-Orient, auquel cas une société RAK (Ras al Khaimah) offshore peut être l’option la mieux adaptée, car elle jouit d’une excellente reconnaissance internationale.

En résumé, chaque client a une situation différente, et chaque juridiction que nous proposons (plus de 20) pourrait convenir à l’une ou l’autre de ces situations.

Un autre facteur important dans le choix d'une juridiction est d'être sûr que votre entreprise sera enregistrée dans un pays disposant:
  • 1. de moyens de communication fiables;
  • 2. d’une stabilité politique et économique;
  • 3. d’une bonne réputation;
  • 4. d’un droit des société suffisamment développé;
Toutes les juridictions avec lesquelles nous travaillons bénéficient des avantages mentionnés ci-dessus.

Déni de responsabilité : SFM Corporate Services et ses sociétés affiliées ne fournissent aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Les documents fournis par SFM Corporate Services et fr.sfm.com ont été préparés à des fins d'information uniquement. Ils ne sont pas destinés à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables, et ne doivent pas être utilisés à cet effet. Vous devez consulter votre propre conseiller fiscal, juridique ou comptable pour ce qui concerne votre propre situation fiscale, juridique ou comptable.

Veuillez nous contacter pour plus ample information.

What is the world's best offshore jurisdiction? (3 min 55sec)

Pourquoi est-ce que vos frais sont moins élevés que ceux de vos concurrents ?

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Pourquoi SFM offre le meilleur
rapport qualité-prix (80 sec)

Comment puis-je procéder au règlement des frais de ma société ?

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Par virement bancaire, carte de crédit, chèque ou traite bancaire ou en liquide en nos bureaux.

Est-ce que ma société doit fournir des comptes aux autorités fiscales de la juridiction où elle est enregistrée ?

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De nombreuses juridictions n’exigent pas de déclaration ou d’audit fiscal.
Cependant, dans certaines juridictions, telles que Hong Kong, Chypre, Gibraltar et le Royaume-Uni par exemple, il est en effet obligatoire, pour les sociétés, de produire des comptes annuels, soumis à audit, et dans certains cas d’être imposables (veuillez vous reporter à notre tableau comparatif des juridictions).
Même si une société peut ne pas être soumise à la déclaration fiscale auprès de ses autorités locales, vous devez consulter votre propre conseiller fiscal, juridique ou comptable pour déterminer si vous ou la société êtes soumis à l'impôt dans toute autre juridiction, y compris celle dans laquelle vous êtes. résident fiscal.
NB: il est possible que, sous les régimes FATCA ou CRS, la plupart des juridictions off-shore pourraient transmettre des informations sur leurs sociétés off-shore (et les comptes bancaires des sociétés) aux autorités fiscales du pays d’origine.

Dois-je me rendre à l’un de vos bureaux pour ouvrir ma société offshore ?

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Non. Nous vous recevrons volontiers dans l’un de nos établissements, mais cela ne signifie pas que vous deviez vous déplacer pour ouvrir votre société offshore. Tout peut être finalisé par correspondance.

Quel est le délai nécessaire pour recevoir mes documents d'entreprise ?

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Chaque juridiction a son propre calendrier de constitution de société. Veuillez consulter notre comparatif entre les différentes juridictions. Une fois que la société a été constituée, il faudra compter entre 2 et 6 jours environ avant que les documents soient disponibles.

Puis-je choisir le nom de ma société ?

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Oui, et c'est même recommandé. Sur le formulaire de demande, vous devrez saisir deux noms de société, selon leur ordre de préférence. Nous vérifierons ensuite auprès du registre du commerce de la juridiction offshore si ces noms sont disponibles en vue de la constitution de société. Dans le cas contraire, nous vous enverrons d'autres propositions de noms de société. Nous disposons également de listes de sociétés dormantes (dites "shelf company") ou de noms préapprouvés que nous pourrons vous fournir sur simple demande.
Bien que nous vous encouragions à choisir le nom de votre future société, soyez attentif au fait que certains mots sont interdits :
  • Les noms trop semblables à des marques existantes connues seront certainement refusés par l’officier de l’état civil : tel que Coca-cola Sarl ou Google Sarl
  • Des noms comprenant des mots prohibés, des phrases ou abréviations telles que Banque, Union de Crédit, Municipal, Parlement, Société de Crédit Immobilier, Chambre de Commerce, État Civil, Agréé, Police, Royal ou tous les mots ou abréviations pouvant avoir un sens analogue.
  • Des noms inclusifs de toute activité qui pourraient nécessiter une licence particulière, telle que, mais pas limité à : Casino, Université, Fondation, Fond, Jeux, Hôpital, Assurance, Compagnie aérienne, Bitcoin.

Pourquoi dois-je fournir des copies certifiées conforme de mes documents et qui peut les certifier ?

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En règle générale, nous avons besoin de la copie de votre passeport ainsi qu’une preuve de résidence (justificatif de domicile) telle qu’une facture d’eau ou d’électricité, pour enregistrer votre société. Une copie certifiée conforme peut être faite par un notaire, un avocat, une administration publique ou une banque.

La certification doit être récente, et le justificatif de domicile doit être de moins de 3 mois ; la certification doit stipuler que la copie est une copie conforme du document original.

De plus, le certificateur doit mentionner son nom, sa capacité, la date de certification ainsi que sa signature à côté de son sceau officiel. Certaines juridictions ont des exigences spécifiques et nous vous recommandons de demander des informations et des instructions complémentaires auprès de SFM et de soumettre des copies numérisées pour examen préalable.

Puis-je utiliser l’adresse de la société pour éditer mes factures ? L’utiliser en tant que mon adresse commerciale ? ou pour recevoir toute correspondance ?

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L’adresse d’enregistrement de la société est l’adresse légale de la société auprès de la juridiction où elle sera enregistrée. Cette adresse doit être utilisée pour tous les documents légaux de la société, y compris les contrats, les factures et autres, dans le but d’identifier correctement la société. Elle est aussi utilisée pour l’application de notification légale par des tiers.

Certaines juridictions pourraient restreindre les activités d’une société pour des activités en dehors de la juridiction elle-même (ex. les sociétés offshore à Ras Al Khaimah). Dans ce cas, l’adresse d’enregistrement de la société ne peut être utilisée comme adresse commerciale sinon il apparaitrait que la société fait du commerce à l’intérieur de la juridiction.

Dans d’autres cas, certaines juridictions peuvent demander que des sociétés qui semblent commercer depuis leur territoire, respectent désormais les exigences de « substances « afin d’être considérées comme des sociétés résidentes, ce qui pourrait impliquer d’avoir du personnel local, entres autres.

Enfin, il n’est pas possible d’utiliser l’adresse d’enregistrement comme votre adresse de correspondance car le traitement de la correspondance de votre société ne rentre pas dans le cadre de compétence d’un agent enregistré. Vous pouvez toutefois demander l’obtention d’une adresse de correspondance par l’un de nos services virtuels auprès de nos bureaux à Genève ou Londres

Qu'est-ce qu'une société dormante ?

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Les "shelf companies" sont des entités commerciales constituées par un fournisseur, qui détient la société jusqu'à son achat. Après la transaction, la propriété de la société est transférée du fournisseur au tiers, qui commence alors des activités commerciales sous le nom de la société. Voici quelques avantages d'acheter une "shelf company ":
  • Epargner le temps qu'il faudrait pour créer une nouvelle société.
  • Créer une apparence de longévité commerciale.
Note : les "shelf companies " sont généralement plus chères que les sociétés nouvellement constituées, en raison de leur âge.

Qu'est-ce qu'une Agence UK?

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La structure de l’agency est une installation simple au sein de laquelle une société britannique assure le rôle de mandataire ou d’agent pour le compte d’un mandant enregistré dans une juridiction hors du Royaume-Uni.. La société britannique, qui jouit d’une excellente reconnaissance, mènera les transactions avec les clients pour le compte de la société hors Royaume-Uni, mettant ainsi son crédit au service du mandant, lequel conserve par ailleurs tous les avantages de sa juridiction d’enregistrement.

La société du Royaume-Uni et la société hors Royaume-Unisignent un accord d’agence spécifiant les conditions exactes de l’accord qu’elles passent ensemble, comprenant notamment la rémunération de l’agent pour son activité. Toutes les activités sont ensuite menées sous le nom de la société du Royaume-Uni, mais pour le compte de la société mandante. Les clients entrent en contact avec la société du Royaume-Uni, reçoivent les factures de cette société, et règlent ces factures sur le compte bancaire de la société du Royaume-Uni. La majeure partie des revenus est ensuite transmise à la société hors Royaume-Uni, selon les spécificités définies par le contrat.
Il est important de noter que si la société du Royaume-Uni entame desactivités commerciales au sein du Royaume-Uni, ou avec avec une entreprise du Royaume-Uni, le revenu engendré par de telles activités serait soumis à l’imposition du Royaume-Uni.



L’accord entre le Mandant et le Mandataire doit être convenablement exécuté avant que la Société au Royaume-Uni commence à opérer ; par ailleurs,
  1. Le Mandataire ne doit pas opérer au sein du Royaume-Uni ou avec une quelconque entreprise du Royaume-Uni
  2. La rémunération due à l’agent doit être concrètement payée
  3. L’ayant droit de la société mandant ne doit pas être redevable de l’impôt au Royaume-Uni
  4. La relation entre le Royaume-Uni et l’entreprise mandate doit être purement commerciale

La succès de cette structure repose sur le fait que le Mandataire règle l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni conformément au montant reçu pour sa propre commission, après déductions sur frais. Les services fiscaux du Royaume-Uni considéreront la Société au Royaume-Uni en matière fiscale, et les revenus transmis au mandat hors Royaume-Unis seront soumis aux règles applicables à la juridiction d’enregistrement de cette société.

Quelle est la différence entre un actionnaire et un directeur ?

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L'actionnaire est la personne qui possède la société, et les titres d'action viennent le justifier. Une société peut appartenir à un ou plusieurs actionnaires. L'actionnaire peut être un particulier ou une société.

Le directeur est la personne responsable de la gestion de l'entreprise. Il signe tous les contrats commerciaux, les formulaires d’ouverture de compte etc. Ils sont élus par les actionnaires. Une entreprise peut avoir un ou plusieurs directeurs. Le directeur peut être un individu ou une entreprise.

Est-ce qu’une même personne peut agir en tant qu’actionnaire et directeur de la société ?

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Oui, dans la majorité des juridictions, il est tout à fait possible (et fréquent) d’avoir une personne qui occupe les deux rôles simultanément.

Dois-je payer des taxes sur les bénéfices ou les intérêts que ma société génère ?

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La plupart des juridictions avec lesquelles nous travaillons ne soumettent pas à l’impôt les bénéfices réalisés ni les intérêts perçus par les sociétés. Certaines, comme à Hong Kong, n’imposent que les bénéfices réalisés au sein de la juridiction, alors que Chypres applique un impôt unique de 10%. Même si une société peut ne pas être soumise à la déclaration fiscale auprès de ses autorités locales, vous devez consulter votre propre conseiller fiscal, juridique ou comptable pour déterminer si vous ou la société êtes soumis à l'impôt dans toute autre juridiction, y compris celle dans laquelle vous êtes. résident fiscal.

A qui convient le mieux une société offshore ?

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Il existe plusieurs catégories de gens et d’activités auxquelles se prête l’utilisation d’une société offshore :
  • Les entrepreneurs :
    La création d’une société offshore vous permet de commencer une activité sans pour autant devoir faire face à une lourde infrastructure à mettre en place. Une société offshore vous permet de créer une structure stable rapidement, avec une légère administration et de profiter des atouts de la juridictions offshore.
  • Commerce sur Internet :
    Les commerces sur internet peuvent utiliser une société offshore pour détenir un nom de domaine et pour gérer des sites internet. Une société offshore peut s’avérer idéale pour les personnes qui ont une activité sur internet, vous pouvez ainsi choisir d’incorporer le siège de votre entreprise dans une juridiction offshore afin de bénéficier des différents avantages offerts par ces juridictions.
  • Consultants / Conseillers :
    Vous pouvez également exercer votre activité de consultant ou de conseiller à travers une société offshore. Vous aurez ainsi une gestion allégée de votre entreprise tout en étant enregistré dans une juridiction stable et de bénéficier des atouts de cette juridiction.
  • Commerce international :
    Les opérations de commerce international peuvent être effectuées par l’entremise d’une société offshore. Elle procédera aux opérations d’achats et de ventes au nom de la société. SFM peut également s’occuper de l’obtention d’un numéro de TVA pour les sociétés que nous enregistrons à Chypre ou au Royaume uni.
  • Détention de droits de propriété intellectuelle :
    Tout droit de propriété intellectuelle (patente ou marque) peut être enregistré au nom d’une société offshore. La société peut également acheter ou vendre ce type de droits. Cette dernière pourra ainsi accorder des droits d’exploitations à d’autres entités contre des rétributions.
  • Pour la détention de biens mobiliers et immobiliers :
    Une société offshore peut être utilisée afin de détenir des biens mobiliers (tels que yachts) ainsi que des biens immobiliers (immeubles, maisons). Outre la confidentialité offerte, d’autres avantages tels que l’exemption de certains types d’impôts (par exemple impôt sur la succession) seront un atout. Cependant, tous les pays ne permettent pas l’acquisition d’un bien mobilier/immobilier par le biais d’une structure offshore, il faudra donc vérifier avec l’autorité compétente avant de former la structure offshore en question.
  • Pour la succession :
    Une société offshore ne « mourant » jamais (pour autant que tous les frais inhérents à son bon fonctionnement soient payés), celle-ci peut, dans certains pays, être utilisé dans le cadre d’une planification successorale. La structure offshore pourra être éventuellement combinée avec un Trust ou une fondation afin d’optimiser la succession
  • Courtier en bourse/forex :
    Les sociétés offshores sont très fréquemment utilisées afin de traiter en bourse ou sur le marché des changes.. Les transactions peuvent par exemple être effectuée avec un compte entreprise.
SFM Corporate Services et ses sociétés affiliées ne fournissent aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Les documents fournis par SFM Corporate Services et fr.sfm.com ont été préparés à des fins d'information uniquement. Ils ne sont pas destinés à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables, et ne doivent pas être utilisés à cet effet. Vous devez consulter votre propre conseiller fiscal, juridique ou comptable pour ce qui concerne votre situation fiscale, juridique ou comptable.

Quelle est la signification des suffixes légaux (Ltd, Corp, etc.) accolés au nom d’une société?

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Veuillez vous reporter au tableau des suffixes légaux. Celui-ci n’est toutefois disponible qu’en anglais.

Serais-je remboursé si je n’obtiens pas l’enregistrement de ma société et l’ouverture du compte bancaire ?

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Si SFM n’est pas à même d’enregistrer votre société, alors votre commande pourra faire l’objet d’un remboursement conformément à nos conditions générales. Veuillez trouver ici notre politique de remboursement.

Chez SFM, nous agissons en tant que prestataire de service pour votre entreprise et nous vous assistons pour l’enregistrement de la société et l’ouverture du compte bancaire.

Au cours du processus d’enregistrement de la société, nous dépendons de l’approbation des autorités et de la coopération du client pour l’obtention des documents requis. Lorsque ces documents sont remis à temps, nous sommes en mesure de maîtriser efficacement les procédures. SFM a enregistré avec succès des sociétés à l’international dans plus de 20 pays.

SFM traite avec plusieurs banques internationales et une fois client chez nous, nous pouvons commencer l’établissement de votre profil bancaire afin de vous présenter à la banque adaptée à vos besoins et pour augmenter vos chances à l’ouverture du compte bancaire de votre société. Mais, le choix final d’une banque reste vôtre. Si la banque rejette votre demande, notre équipe sera à votre disposition pour réévaluer votre profil et pourra vous assister pour une nouvelle demande auprès d’une autre banque, après avoir examiné les raisons du refus.

Puis-je obtenir une résidence lorsque j’enregistre une société par votre intermédiaire ?

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Veuillez notez qu’une société ne donne pas le droit de postuler ou d’obtenir la résidence dans le pays où le société est enregistrée.

Nous fournissons l’assistance pour la résidence dans les Emirats Arabes Unis par l’enregistrement d’une société Locale/Zone Franche et pour plus de détails veuillez consulter ce site web : https://www.dubaicompany.com/ et vous pouvez aussi nous contacter pour de plus amples informations.

Dois-je me rendre physiquement à la banque pour ouvrir un compte ?

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La majorité des banques de notre connaissance ont la possibilité d’accepter des clients dont la demande de compte est entièrement conduite par correspondance. Certaines banques peuvent toutefois exiger de vous rencontrer en personne. Si vous le désirez, des rencontres avec des représentants des banques avec lesquelles nous travaillons peuvent être organisées.

L'ouverture d'une société offshore signifie-t-elle qu'un compte bancaire est automatiquement ouvert pour cette société ?

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Si vous cochez l'option d'ouverture de compte bancaire, vous recevrez des formulaires permettant d'ouvrir un compte (parmi notre réseau de banques de premier ordre). La banque décidera alors si un compte peut être ouvert pour votre société (selon ce qu'elle pensera de la nature de votre activité professionnelle et de vos informations personnelles). Mais en général (dans 95 % des cas), nos clients ont été en mesure d’obtenir leur compte.

Dans quel pays pouvez-vous ouvrir un compte bancaire pour ma société ?

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Les démarches pour un compte peuvent être entreprises en Suisse, aux Seychelles, à Chypre, à Belize, au Panama, au BVI, à Saint-Vincent, en Lettonie et à Hong Kong ou ailleurs. Veuillez vous référer à notre website pour une liste à jour.

Avec quelles banques travaillez-vous ?

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Pour des raisons légales, nous ne sommes pas autorisés à divulguer le nom des établissements avec lesquels nous travaillons. Cependant, nous travaillons uniquement avec des banques de premier ordre, qui seront en mesure de vous offrir tous les services dont vous avez besoin (internet banking, carte de crédit et cartes de débits).

Est-il possible d’ouvrir un compte privé en plus du compte au nom de ma société ?

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Oui, il est également possible d’entreprendre une démarche pour l’ouverture d’un compte privé en plus du compte bancaire au nom de votre société.

Quels sont les frais bancaires pour la maintenance du compte ?

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Les frais bancaires dépendent de l’établissement dans lequel se trouvera votre compte. En moyenne les frais de maintenance du compte se situent à environ 200 Euros par année. En ce qui nous concerne, nous ne chargeons aucun autre frais que ceux liés à l’ouverture du compte.

Puis-je avoir différentes devises sur le même compte bancaire ?

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Une fois que le compte bancaire sera ouvert, vous aurez la possibilité d’avoir un compte en multidevise. Vous pourrez ainsi avoir plusieurs devises sur le même compte. Dès réception d’une nouvelle devise, la banque créera automatiquement un « sous-compte » afin de vous éviter de devoir payer des frais pour opération de change.

Comment puis-je utiliser les fonds sur mon compte offshore ?

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Comme pour tout autre compte bancaire, les fonds déposés sur le compte de votre société offshore seront accessible par le biais d’une carte de crédit/débit, de chèques, électroniquement (internet banking) ou physiquement à la banque.

Qu’est-ce que la Travel Cash Card ?

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La Travel Cash Card est une carte émise uniquement par les banques en Suisse. L’avantage principal de cette carte de débit est qu’aucun nom n’apparaît dessus (ni le nom de la société ni votre nom). Vous pouvez donc retirer des espèces ou acheter des biens sans laisser de traces. Le compte d’une société offshore peut détenir ce type de cartes.

Qu’est-ce que la carte de débit d’entreprise ?

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La carte de débit d’entreprise est une carte émise à la société autorisant ses utilisateurs à retirer de l’argent comptant ou à acheter des biens dans la limite autorisée. Pour être éligible à l’obtention de cette carte par une banque, vous devez enregistrer une société et ouvrir un compte bancaire d’entreprise. Cette carte sera reliée directement au compte bancaire de l’entreprise et ne peut être alimentée que par ce compte.

Qu'est-ce qu'un directeur désigné (ou nominee director) ?

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Le service de directeur désigné peut être utilisé lorsqu’un client ne souhaite pas être personnellement administrateur, ou pour répondre à un impératif de conformité dans une juridiction donnée. Le nom du directeur apparaîtra dans les documents d’entreprise, dans tout contrat professionnel et parfois dans le registre du commerce de la juridiction.

Lors de la nomination d'un service désigné, un contrat de service désigné sera signé entre le client et la personne nommée, garantissant au client que la personne nommée pourra uniquement agir ou signer des documents à la demande du client. Les directeurs désignés présentés par SFM travaillent avec le plus haut niveau d'intégrité et de confidentialité.

Est-ce qu’un administrateur désigné peut signer des contrats, factures, etc ?

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Un administrateur désigné peut signer des contrats (ou tout autre document commercial) au nom de la société si nécessaire et à la condition que 1) l’administrateur désigné ait analysé et consenti à la signature dudit contrat, et 2) ait perçu un rémunération horaire sur le temps requis pour l’analyse et la gestion du contrat. Cependant, si vous n’êtes pas appointé en temps que directeur, vous pouvez toujours avoir plein pouvoir pour gérer la société et son compte bancaire en tant qu’avocat muni d’une procuration signée par l’administrateur désigné.

Qu'est-ce qu'un actionnaire désigné ?

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L’actionnaire désigné est nommé afin de détenir les actions de la société pour le compte d’un ayant droit. Le nom de l’actionnaire apparaitra dans les documents de la société et parfois dans le registre du commerce de la juridiction.

Lors de la nomination de l’actionnaire désigné, un contrat de service d’actionnaire désigné (déclaration de fiducie) sera signé entre le client et l’actionnaire désigné.
Les actionnaires désignés présentés par SFM travaillent avec le plus haut niveau d'intégrité et de confidentialité.

Qu'est-ce qu'un bureau virtuel ?

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L'option du bureau virtuel vous permet de donner une adresse à Genève ou Londres en tant qu'adresse de votre société et de recevoir du courrier à cette adresse. Cette solution peut augmenter la crédibilité/réputation de votre société.

Nous avons 3 types de bureaux virtuels :
  • Bureau Virtuel Standard Genève ou Londres
    Cette solution vous permet de donner une adresse à Genève ou Londres, en tant qu’adresse de votre société, (avec la mention C/0) et de recevoir du courrier à cette adresse.

    L’adresse serait donc :
    «Nom de votre société » c/o SFM
    Rue du Cendrier 15
    1201 Genève, Suisse

    Avec ou sans bureau virtuel, votre société aura de toute manière sa propre adresse dans le pays ou elle a été enregistrée.
  • Bureau Virtuel Premium Genève ou Londres
    Cette solution vous permet de donner une adresse à Genève ou londres, en tant qu’adresse de votre société, et de recevoir du courrier à cette adresse. Le Virtual Office Premium comprend le nom de votre société sur notre boite aux lettres.

    L’adresse serait donc :
    «Nom de votre société »
    Rue du Cendrier 15
    1201 Genève, Suisse

    Avec ou sans bureau virtuel, votre société aura de toute manière sa propre adresse dans le pays ou elle a été enregistrée.
  • Bureau Virtuel Complet Genève ou Londres
    Cette solution vous permet de donner une adresse à Genève ou Londres, en tant qu’adresse de votre société, et de recevoir du courrier, des téléphone et des fax à cette adresse. Le Virtual Office Full comprend le nom de votre société sur notre boite aux lettres, un numéro de téléphone local avec réponse d’une secrétaire au nom de votre société, ainsi qu’un numéro de fax.

    L’adresse serait donc :
    «Nom de votre société »
    Rue du Cendrier 15
    1201 Genève, Suisse
    Tel : +41 22 …
    Fax : +41 22 …

    Avec ou sans bureau virtuel, votre société aura de toute manière sa propre adresse dans le pays ou elle a été enregistrée.

Qu'est-ce que la création du logo, cartes de visite et en-tête de la société ?

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Une fois cette option choisie, notre designer vous proposera 5 logos pour votre société. Ces logos peuvent être établis par rapport à l'activité de votre société, ou alors sans thème en particulier. Nous vous demanderons de choisir 1 logo parmis ceux suggérés. Le logo vous sera envoyé en différents formats et sera inséré dans l’en-tête de lettre et les cartes de visite de l’entreprise que nous préparerons.

Qu'est-ce que la création du cachet/tampon de la société ?

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Une fois cette option choisie, nous vous enverrons un cachet ou tampon sur lequel figurera le nom et adresse de votre société offshore. Si l'option du logo a été choisie, celui-ci pourra aussi figurer sur le tampon.

Qu'est-ce que la notarisation et l'apostille ?

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Une notarisation signifie qu'un notaire vérifie les documents que nous émettons pour votre société et confirme leur authenticité.

Une apostille est une certification et légalisation des documents corporatifs, par le gouvernement où votre société a été enregistrée.

Cette option doit être sélectionnée, surtout si vous nous mandatez pour l'ouverture d'un compte en banque.

Puis-je transférer ma société actuelle vers une autre juridiction ?

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Defining Company Migration, continuation and re-domiciliation


La procédure de migration d’une société, parfois appelée redomiciliation ou continuation, consiste à désinscrire une société d’une juridiction et à la réenregistrer dans une autre juridiction.

Comme le nom l’indique, la continuation à l’avantage de la continuité : bien qu’elle doive mettre à jour son adresse d’enregistrement, la société ne cesse d’exister ; il n’y a pas d’interruption ou de perturbation dans la conduite des affaires et la société conserve la date de son enregistrement d’origine. En résumé, la société continue d’exister mais a simplement migré vers une autre juridiction !

Pourquoi le faire ? Simplement parce que les raisons initiales de l’enregistrement d’une société dans une juridiction particulière ne sont plus valables et qu’une autre juridiction peut présenter des avantages que la juridiction d’origine n’offre pas.

Il est manifestement plus facile pour une société de demander à continuer dans une autre juridiction que de fermer cette société et devoir transférer individuellement chaque actif, contrat d’entreprise ou bien immobilier vers une nouvelle société.

La procédure est relativement facile. En supposant que les deux juridictions autorisent la procédure de continuation, la société devra soumettre des documents tels qu’une résolution spéciale confirmant son intention de migrer, les statuts de continuation, une déclaration de solvabilité de l’administrateur et une lettre de consentement d’un agent enregistré. D’autres documents pourraient être requis selon la complexité de l’affaire, mais généralement, l’entier processus peut être complété en 10 jours environ.

Si vous désirez redomicilié votre société, veuillez contacter SFM. Nous avons plus de 15 ans d’expérience dans ce domaine.

Est-ce qu’une société peut demander une dissolution/désinscription ?

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Oui, n’importe quelle société, indépendamment de la juridiction, peut demander sa dissolution. SFM peut s’occuper du processus pour vous. Les prix varient d’une juridiction à l’autre et dépendent aussi de la charge de travail comptable si nécessaire.

Quelles sont les exigences pour qu’une société soit dissoute ?

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Cela dépendra de la juridiction et de la procédure sélectionnée, la société doit remplir les conditions suivantes avant de présenter une demande de dissolution :
  • Les actionnaires de la société doivent accepter formellement de la dissoudre.
  • La société ne doit avoir ni actifs ni passifs en cours.
  • La société ne doit être impliquée dans aucun litige.

La société doit-elle produire toutes les déclarations annuelles de revenus en suspens avant de déposer la demande de désinscription/dissolution ?

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Oui. Une société est habituellement tenue de produire une déclaration annuelle de revenus et d’observer ses obligations selon la loi en vigueur sur les sociétés en général, jusqu’à sa dissolution. Ne pas le faire pourrait avoir des conséquences telles que l’impossibilité de se désinscrire/se dissoudre, ou bien la société pourrait être passible de poursuites.

Comment puis-je restaurer une société désinscrite ?

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Une demande en restauration peut-être déposée auprès du bureau d’enregistrement ou auprès de l’Autorité compétente de la juridiction concernée. SFM peut s’occuper pour vous de cette procédure. Si votre société a été radiée, il est possible que le nom de la société ne soit plus disponible.

Quelles sont les différences entre liquidation, dissolution et radiation ?

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La liquidation consiste à clore les comptes et à réaliser les actifs de la société pour liquider les passifs existants et enfin de permettre la répartition des actifs nets aux actionnaires. Cela fait partie de la dissolution de la société.

Dissolution : la dissolution recouvre le processus complet d’une liquidation officielle de la société, depuis la clôture jusqu’à la radiation dans le registre des sociétés. Son but est de vous protéger contre de futures responsabilités.

La radiation est le fait que le nom de la société est radié du registre des sociétés lorsqu’il y a matière raisonnable à considérer qu’une société ne remplit plus les conditions pour être enregistrée. La radiation peut être obligatoire, par exemple dans le cas d’une incapacité durable à maintenir une bonne situation ou si c’est le résultat d’une procédure de dissolution/désinscription. La radiation dépend du pouvoir et responsabilité statutaire du bureau d’enregistrement.

Quel est le temps nécessaire pour la dissolution d’une société ?

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Cela dépend de la juridiction d’enregistrement – c’est-à-dire selon la procédure en vigueur – et des statuts de la société. Dans les cas simples où les sociétés n’ont pas de passifs et où tous les documents sont à jour, le processus prend généralement 45 jours. Pour des cas plus complexes, le processus peut durer jusqu’à un an.

Quel document obtiendrai-je une fois ma société dissoute ?

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Le document le plus standard est un Certificat de Dissolution émis par le registre des sociétés.

Pourquoi des frais de renouvellement annuels sont-ils exigés ?

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Les frais de renouvellement annuels sont requis afin de garder votre société en règle et de pouvoir agir et gérer ses activités commerciales. Toutes les sociétés sont tenues de payer des frais de renouvellement annuels afin de rester conformes. Les dates d’échéance de la cotisation annuelle sont fixées par la juridiction dans laquelle la société est enregistrée.

En quoi consistent les frais de renouvellement annuels ?

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Les frais de renouvellement annuels se composent comme suit :
  • Taxes gouvernementales
  • Frais d’enregistrement de l’adresse et honoraires de l’agent enregistré
  • Honoraires de SFM services

Que se passe-t-il si les frais de renouvellement ne sont pas payés ?

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Si une société ne paie pas les frais de renouvellement annuels à la date d’échéance, elle perd sa conformité. Les autorités pourraient imposer une pénalité pour le paiement en retard de ces frais. De même, la société pourrait être radiée du registre du commerce passé un certain délai après la date d’échéance, ce délai étant déterminé par les autorités.

Comment puis-je payer les frais de renouvellement annuels ?

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Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par transfert bancaire. Un paiement comptant peut aussi se faire dans nos bureaux si cela vous convient.

Comment discontinuer dans les formes l’utilisation de ma société ?

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La procédure à suivre en cas de cessation d’activité d’une société est la liquidation volontaire. Pour plus d’informations veuillez suivre le lien ci-dessous :
https://www.sfm.com/company-dissolution

Quand dois-je régler les frais annuels de ma société?

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Il vous sera demandé de procéder au règlement des frais annuels à chaque date anniversaire de votre société (et non à la fin de chaque année civile). Il peut toutefois y avoir des exceptions pour certaines juridictions exigeant un paiement à dates calendaires fixes. Pour éviter toute précipitation de dernière minute, nous vous enverrons une facture deux mois avant cet anniversaire.

Veuillez vous référez au tableau ci-dessous pour des informations détaillées sur chaque juridiction

Jurisdiction
Date d’échéance du renouvellement
Pénalité en cas de renouvellement tardif
Anguilla
Date anniversaire
EUR 50
1-3 Mois après la date anniversaire
EUR 100
3-6 Mois après la date anniversaire
EUR 600
Frais de restauration – S’appliquent 6 mois après la date anniversaire d’échéance
Bahamas
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 700
Frais de restauration – Applicables à compter du 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire d’échéance
Belize
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 600
Restoration fees – Applicable as of January 1st the following year from anniversary due date
BVI – Sociétés du premier semestre / Janvier - Juin
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Au 1er août
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent à compter du 1er novembre de la date anniversaire d’échéance
BVI – Sociétés du 2ème semestre / juillet – décembre
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Au 1er février de l’année suivante
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent à compter du er Mai de la date anniversaire d’échéance
Canada
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 400
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Chypre
Date anniversaire
EUR 150
Après la date anniversaire d’échéance
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Delaware
Le 31 mai
EUR 200
Au 1er juin
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 2 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Floride
Le 30 avril
EUR 400
Au 1er Mai
EUR 200
Frais de restauration
Gibraltar
Date anniversaire
EUR 150
Après la date anniversaire d’échéance
Hong Kong
Date anniversaire
EUR 150
1-3 Mois après la date anniversaire
EUR 250
3-6 Mois après la date anniversaire
EUR 500
6-9 Mois après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Malta
Date anniversaire
EUR 50.00
42 jours après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Marshall Islands
Date anniversaire
Pas de pénalités de retard lors du renouvellement
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Ile Maurice (société agrée)
Le 1er juillet
EUR 400
Après le 1er Juillet
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Ile Maurice (GBC 2)
Le 1er juillet
EUR 250
Après le 1er Juillet
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Nevis
Date anniversaire
EUR 150
15 jours avant la date anniversaire d’échéance
EUR 500
6 Mois après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Panama
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 2 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Ras al-Khaimah (UAE)
Date anniversaire
EUR 100
90 jours après la date anniversaire
EUR 250
120jours après la date anniversaire
EUR 400
150 jours après la date anniversaire
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
Samoa
Date anniversaire
EUR 100
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 350
S’applique le 1er févier de l’année suivante
Seychelles
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 150
90 jours après la date anniversaire
EUR 350
Frais de restauration – S’appliquent de 3 à 6 mois après la date anniversaire d’échéance
EUR 650
Frais de restauration – S’appliquent 6 mois la date anniversaire d’échéance
UK
Date anniversaire
Pas de pénalités de retard lors du renouvellement
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
Vanuatu
Date anniversaire
EUR 100
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
St Vincent
January 1st
EUR 50
Par mois
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance

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