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Cet article a été automatiquement traduit de l'anglais pour votre convenance. Si vous souhaitez lire l'article original en anglais, veuillez suivre ce lien.

Canada: Consultation nationale sur les registres de propriété effective publique

25 February 2020
Le gouvernement canadien prend des mesures pour faire du Canada un endroit attrayant pour faire des affaires tout en protégeant la sécurité et les intérêts économiques des Canadiens grâce à des mesures contre les activités illicites telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

Le gouvernement a annoncé une consultation publique, Renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada, examinant la possibilité d'un registre de la propriété effective des sociétés accessible au public.

L'idée est de donner aux Canadiens l'assurance que les entreprises canadiennes sont capables d'innover, de réussir et de contribuer de manière positive à l'économie.

Cette décision a été annoncée en février 2020 par le ministre canadien de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le ministre des Finances dans le but de «protéger la sécurité et les intérêts économiques des Canadiens».

Les commentaires des propriétaires d'entreprise sur la perspective d'un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés accessible au public faciliteront une approche nationale avancée de la propriété effective afin que les autorités répressives, fiscales et autres disposent des outils et de la recherche appropriés pour prendre des mesures contre les activités illicites, tout ce qui respecter les droits à la vie privée des Canadiens.

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