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Cet article a été automatiquement traduit de l'anglais pour votre convenance. Si vous souhaitez lire l'article original en anglais, veuillez suivre ce lien.

Faites attention à ce que vous publiez en ligne - Les autorités fiscales françaises peuvent désormais utiliser les enquêtes sur les réseaux sociaux

14 January 2020
Une nouvelle année vient de commencer et la lutte contre l'évasion fiscale a franchi une nouvelle étape. Fin 2019, la Cour constitutionnelle française a autorisé les autorités fiscales du pays à commencer à utiliser les médias sociaux dans ses enquêtes.

Une nouvelle loi en décembre

La décision de la Cour constitutionnelle fait suite à une loi gouvernementale de décembre 2019 autorisant un programme de recherche de trois ans. Désormais, les autorités fiscales peuvent commencer leur enquête après avoir obtenu le feu vert du gouvernement et du tribunal. Il sera le fer de lance de leur nouvelle campagne d'enquête sur l'évasion fiscale. Ils s'attendent à enquêter:
  • Les personnes revendiquant un statut de non-domicile qui publient régulièrement des photos d'elles-mêmes dans des lieux en France ou ailleurs où elles pourraient être éligibles à la taxe de résidence
  • Regarder des photos de biens tels que des immeubles et des véhicules et les comparer au revenu déclaré
  • De plus, les autorités fiscales peuvent consulter les achats effectués sur des sites de trading comme Amazon et eBay, et son équivalent français Le Bon Coin


Tout le monde n'est pas d'accord

Des groupes d'opposition en France ont exprimé leur inquiétude concernant les droits civils et la vie privée. Ils ont signalé la pratique à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour examen (CNIL). Une fois la loi adoptée, les opposants l'ont portée devant le tribunal. La Cour a jugé début janvier que les autorités fiscales pourraient poursuivre leur opération de surveillance. Cependant, ils ont adopté plusieurs restrictions conformes au droit constitutionnel.
  • Ils ne peuvent pas accéder au contenu protégé par mot de passe - uniquement à celui qui est accessible au public
  • Dans une enquête ou une poursuite, ils ne peuvent utiliser que les informations que la personne faisant l'objet de l'enquête fournit ou publie. Les informations de tiers ne sont pas éligibles
  • Enfin, la Cour a pris acte des préoccupations des opposants et a jugé que la CNIL devait contrôler la collecte et l'utilisation des données. Enfin, la CNIL est tenue de remettre un rapport complet à l'issue de la période d'essai de trois ans

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