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Cet article a été automatiquement traduit de l'anglais pour votre convenance. Si vous souhaitez lire l'article original en anglais, veuillez suivre ce lien.

Les actions suisses au porteur restent en sécurité pour le moment

27 June 2018
La mise en œuvre des plans conjoints du GAFI et de l'OCDE pour lutter contre le blanchiment d'argent en Suisse continue de se heurter à l'opposition de nombreux milieux. Plus bruyamment, les entreprises et les partis politiques ont largement critiqué son projet d'abolir les actions dites «au porteur» et de saisir celles qui n'ont pas été échangées avant la date limite.

Conformité totale et opposition

L'objectif du gouvernement fédéral suisse est de parvenir à une conformité totale avant le prochain examen au cours de l'été 2018. Si ce n'est pas le cas, la Suisse restera sur la «liste grise» de l'Europe à mesure que les mesures de transparence fiscale se resserreront. On craint davantage que le pays se retrouve sur la «liste noire» des pays jugés non coopératifs si les choses ne s'améliorent pas.

Le projet de loi publié fin avril a rencontré une vive résistance. Trois des quatre principaux partis du pays s'y opposent et un grand cabinet d'avocats dit qu'il va bien au-delà des recommandations, ce qui est préoccupant. D'autres craignent que les entreprises opérant en Suisse soient obligées d'ouvrir des comptes bancaires suisses - ce qui, selon le cabinet d'avocats et les partis politiques, va à l'encontre de la philosophie du pays en matière de liberté économique.

Pourquoi cela se produit: résultats de 2016 et retombées de 2018

L'examen du Forum mondial sur la transparence de l'OCDE en juillet 2016 a été rapidement suivi en décembre de la même année par le GAFI. Les deux ont conclu que les lois du pays utilisées pour déterminer les bénéficiaires effectifs n'étaient pas suffisantes dans le monde moderne. Avance rapide jusqu'en janvier de cette année, lorsque le Conseil fédéral suisse a déposé son projet de loi initial en réponse à cette constatation.

  • La première partie visait à forcer la conversion de toutes les actions au porteur en actions nominatives
  • Sanctions à l'encontre de ceux qui ne signalent pas les bénéficiaires effectifs et les entreprises qui manquent à leur obligation de tenir des registres des bénéficiaires effectifs et des actionnaires


Les sociétés non cotées en Suisse ne peuvent plus émettre de telles Actions au porteur. Tout ce qui est encore détenu et non signalé à la société qui l'a délivré dans les 18 mois doit être saisi. Cela fait suite aux précédentes restrictions renforcées de la Suisse sur les actions au porteur.

Un processus continu

Début juin, un deuxième document de consultation a été publié. Il a été conçu, selon ses commissions et rédacteurs, pour remédier aux défauts signalés dès le début. Parmi celles-ci figurait une forte recommandation d'introduire un processus de «due diligence» sur les services liés à la création et à la gestion d'entités hors de Suisse.

Ce processus est en cours et devrait rester ouvert jusqu'au 21 septembre.

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