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Cet article a été automatiquement traduit de l'anglais pour votre convenance. Si vous souhaitez lire l'article original en anglais, veuillez suivre ce lien.

Une décision de justice suisse empêche les poursuites engagées par le fisc fédéral américain

26 February 2018


Une décision récente du Tribunal fédéral suisse a déterminé que les coordonnées des employés bancaires suisses et d'autres personnes et organisations tierces ne devraient pas être transmises à l'organisation fiscale américaine IRS (Inland Revenue Service). Cela signifie que l'IRS n'est pas en mesure de les poursuivre, selon plusieurs experts européens de la conformité bancaire.

Détails de la récente décision suisse

Le 3 janvier, la Cour suprême de Suisse a jugé que de telles informations concernant des personnes tierces telles que des avocats et des banquiers n'étaient pas pertinentes dans les poursuites américaines pour fraude fiscale. Ils ont en outre décidé que les documents contenant les noms de citoyens non américains doivent être supprimés avant d'être transmis à l'IRS. Le tribunal a déterminé que ces détails pouvaient être transmis, mais seulement si nécessaire. Selon les analystes, une telle clause rend «insurmontable» la poursuite des citoyens suisses.

Cette décision n'affecte pas seulement les États-Unis; il limite également l'échange d'informations pour les autorités fiscales ailleurs. La France est un autre pays qui recherche actuellement de telles informations.

Intention de poursuites fiscales

L'enquête a débuté lorsque le DOJ (US Department of Justice) a entamé une procédure visant à obtenir des informations sur des banquiers suisses complices de l'aide à des citoyens américains en matière de fraude fiscale. L'intention était que le DOJ poursuive ces personnes pour complot fiscal et lois équivalentes. Ils ont cherché à acquérir ces informations au moyen de clauses énoncées dans la convention de double imposition entre les États-Unis et la Suisse.

L'article 14, paragraphe 2, de la loi fédérale suisse sur le droit pénal administratif (RS 313.0) prévoit une assistance en matière d'échange d'informations en cas de «fraude fiscale aggravée». La disposition prévoit que des informations peuvent être transmises lorsque des informations sciemment fausses sont fournies à la suite d'une fraude fiscale. Cela peut également s'appliquer aux sociétés écrans offshore.

Dans un premier temps, la STA (Administration fiscale suisse) a accepté de divulguer les informations qu'elle détenait. Cependant, un résident suisse qui est également citoyen américain et expatrié a contesté cela. Il est allé au Tribunal fédéral suisse.

"Trop tard" pour les informations déjà divulguées

Il est cependant trop tard pour les employés des banques de «catégorie 1» UBS, Credit Suisse et autres sous enquête. Ils ont coopéré dès le début de l'enquête et ont transmis des masses de données sur leurs employés et des tiers. Actuellement, la législation suisse concernant les données relatives à l'emploi et la protection des données n'interdit pas la communication de telles données. Cependant, la commission de protection des données a insisté sur le fait que toute personne nommée devrait être prévenue afin qu'elle puisse faire appel en temps utile. Cette clause a conduit à cette affaire judiciaire fondamentale.

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