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Cet article a été automatiquement traduit de l'anglais pour votre convenance. Si vous souhaitez lire l'article original en anglais, veuillez suivre ce lien.

La Suisse élimine progressivement les actions au porteur

16 October 2019
Fin septembre, le gouvernement suisse a annoncé son engagement de supprimer progressivement les actions au porteur. À partir du 1er novembre, la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales entre en vigueur. Ceci est conforme aux exigences de l'Union européenne.

Deux semaines plus tard, l'UE a retiré la Suisse de la liste grise des «pays ayant des pratiques fiscales préoccupantes» et l'a placée sur la liste blanche des juridictions conformes.

Trois ans de progrès

La Suisse a annoncé pour la première fois la suppression des actions au porteur en juillet 2016. Cela faisait suite à la publication d'un rapport d'examen par les pairs de phase 2 du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence fiscale qui a été publié ce mois-là. Le rapport énumère plusieurs recommandations pour la Suisse.

L'une des principales recommandations était que les entreprises enregistrées dans le pays devraient signaler les bénéficiaires effectifs aux autorités fiscales pour une comptabilité fiscale complète et la transparence afin de lutter contre le potentiel de blanchiment d'argent. Les actions au porteur ont été la principale pierre d'achoppement à ce problème en Suisse, rendant ce reporting presque impossible.

De plus, le rapport indiquait que si ces recommandations n'étaient pas adoptées, le pays échouerait à un examen de suivi prévu pour 2018.

Un projet de loi de janvier 2018

Le Conseil fédéral de la Suisse a déposé en janvier 2018 un projet de loi couvrant toutes les recommandations du rapport de l'OCDE. Cela comprenait des mesures obligatoires pour convertir toutes les actions au porteur en actions nominatives. Pourtant, il y avait une opposition au projet de loi. Les critiques ont déclaré que les mesures envisagées dépassaient les exigences du rapport de l'OCDE. On a découvert que les changements toucheraient 60 000 entreprises en Suisse, leurs créanciers et leurs actionnaires.

En novembre, l'opposition a été vaincue et le pays a pris des mesures pour finalement abolir les actions au porteur pour les sociétés non cotées. Le projet de loi a été adopté par le Parlement et est entré en vigueur en juin de cette année sous le nom de Loi anti-blanchiment d'argent.

Qu'adviendra-t-il des actions au porteur existantes?

Les actions au porteur existantes dans des sociétés non cotées deviendront invalides à partir du 1er novembre. Cependant, ils peuvent être restructurés en titres intermédiés. Les sociétés cotées peuvent toujours les émettre.

Les personnes qui détiennent de telles actions au porteur qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences législatives doivent signaler la situation à la société émettrice. Ils ont 18 mois pour le faire afin que la conversion puisse avoir lieu avant la date limite du 1er mai 2021. La loi prévoit des procédures supplémentaires pour permettre l'identification des actionnaires qui ne se présentent pas à la date limite.

Toute action détenue par des actionnaires non inscrits deviendra simplement invalide le 1er novembre 2024, cinquième anniversaire de la loi.

La loi suisse oblige également les personnes morales ayant leur siège hors de la juridiction mais dont l'administration a effectivement lieu en Suisse, à tenir un registre des bénéficiaires effectifs dans leurs bureaux suisses.

Conséquences du non-respect

Toute entreprise qui ne parvient pas à déclarer correctement les bénéficiaires effectifs s'expose à des amendes. Des amendes seront également imposées aux entreprises qui ne tiennent pas adéquatement un registre des actions et une liste de ces bénéficiaires effectifs.

Tout créancier, actionnaire ou registre du commerce peut engager des poursuites contre ceux qui ne tiennent pas des registres appropriés. Un tribunal peut imposer un délai pour le faire ou ordonner la dissolution de la société. D'autres sanctions pénales peuvent également être exécutées.

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