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Société Gibraltar
Bon à savoir
À Gibraltar il n'y a pas d'impôt sur les plus-values, d'impôt sur la fortune, de taxe de vente, de droits de succession ou de taxe sur la valeur ajoutée et les sociétés non-résidentes peuvent profiter d'un certain nombre de régimes offshore. En outre, aucun impôt n'est à payer sur les dividendes, sur les intérêts versés aux personnes physiques résidentes, sur les intérêts versés à des non-résidents, et sur les dividendes entre sociétés de Gibraltar : Plus de détails
Caractéristiques Principales
Type de sociétés
Private Company Limited by shares.
Législation sur les sociétés appliquée
Les sociétés de Gibraltar sont régies par la Gibraltar Companies Ordinance 1930. Le Gibraltar Financial Services Commission est l’autorité dirigeante.
Informations publiées relatives aux dirigeants de l'entreprise
Les noms des dirigeants de la société figurent dans les archives publiques. Des représentants des dirigeants peuvent être utilisés pour éviter que le nom du client n’apparaisse.
Exigence comptable
Les comptes courants et les revenus doivent être déclarés chaque année.
Fiscalité
Le taux d’imposition est de 10 % à compter du 1er janvier 2011. Ce taux d’imposition sera appliqué aux bénéfices de la société provenant ou générés à Gibraltar.
Législation
Législation offshore moderne.
Devise Standard
GBP
Délai de formation
Gibraltar a un registre des sociétés rapide et efficace.
Stabilité
Juridiction très stable ayant une excellente réputation.
Communication
Moyens de communication appropriés.
Zone horaire
Fuseau mondial pratique: GMT+1.
Nécessité d'un secrétaire
Oui
Exigence de capital versé
Aucune exigence de capital versé.
Date de Renouvellement
Date anniversaire de la société / Chaque année
Base du droit
Coutumier
Nombre minimum de directeurs / actionnaires
Au minimum, 1 Directeur et 1 Actionnaire.
Action au porteur
Actions au porteur non autorisées.
Documents requis
pour la creation de la société
Une copie La certification du passeport peut être faite par un notaire, une banque, un avocat ou un comptable. Veuillez consulter votre gestionnaire à SFM pour obtenir plus d’information. certifiée du passeport, 2 preuves de domicile originaux ou certifiées (datant de moins de 3 mois) une lettre de référence professionnelle (d’un avocat, un comptable, notaire ou une banque), une lettre de référence financière (de la banque ou comptable), ainsi qu’un plan d’affaire et un CV signés.**







News des Juridictions


Le greffe du tribunal de commerce de Gibraltar est désormais accessible en ligne

8 September 2015
Le registre des sociétés de Gibraltar a achevé ses changements internes et peut à présent fonctionner presque entièrement en ligne, ce qui permet aux utilisateurs de déposer et de rechercher des documents ainsi que de les retourner par voie électronique.[..]
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11 February 2015
Gibraltar a annoncé qu'il est sur le point de lancer une révision de sa législation en matière de services financiers, en codifiant plus de 80 textes législatifs et de nombreuses notes explicatives dressées par la Commission des ser[..]
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* Sous condition de respect des exigences de due diligence.
** Documents à remettre pour toute personne reliée à la société.
Réserve : le contenu de la présente page ne constitue ni un engagement contractuel ni une garantie. Les conditions encadrant la fourniture de services sont soumises aux Conditions générales commerciales.