Création de société à Malte
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Documents
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Société Malte
Bon à savoir
Malte a pris des mesures importantes pour se positionner comme un acteur international dans le secteur de l’administration transfrontalière des fonds. Face à des concurrents tels que l’Irlande et le Luxembourg, Malte dispose d’une main d’œuvre polyglotte unique et d’un solide système juridique. L’autorité de régulation des services financiers de Malte, la MFSA, démontre un fort esprit de développement des affaires et le pays a réussi à attirer des entreprises du secteur des jeux, l’immatriculation d’aéronefs et de navires, des licences bancaires d’émission de cartes de crédit et l’administration de fonds.
Caractéristiques Principales
Type de sociétés
International Business Company (IBC)
Registre du commerce
Les sociétés maltaises sont régies par la Loi sur les sociétés maltaises de 1995. Le registre des sociétés maltais, et les autorités maltaises des services financiers sont les autorités gouvernantes.
Informations publiées relatives aux dirigeants de l'entreprise
Les noms des dirigeants de l’entreprise apparaissent sur le registre public. Des agents peuvent être utilisés pour éviter que ne figure le nom du client.
Confidentialité
Malte offre un niveau élevé d'anonymat et de respect de la vie privée.
Exigence comptable
Le dépôt des comptes et la déclaration de revenus doivent se faire chaque année.
Fiscalité
Le taux d’imposition des sociétés effectif est de 5 %. Bien que le taux d’imposition des sociétés régulières est de 35 %, un actionnaire étranger sera remboursé de 80 % de ce montant. Ce qui donne un taux final très attractif de 5 %.
Législation
Législation offshore moderne.
Devise Standard
EUR
Délai de formation
Malte dispose d’un registre rapide et efficace : Constitution faisable en 1 semaine.
Stabilité
Juridiction très stable à l’excellente réputation.
Communication
Moyens de communication efficaces.
Zone horaire
Fuseau horaire pratique : GMT+1
Nécessité d'un secrétaire
Oui
Exigence de capital versé
Oui. Exigence de versement de 20 % d’un capital de 1 200 euros. En pratique, un dépôt de 240 euros dans un compte CIF.
Date de Renouvellement
Date anniversaire de la société / Chaque année
Base du droit
Régie par la common law.
Nombre minimum de directeurs / actionnaires
1 directeur et 1 actionnaire au minimum.
Action au porteur
Les actions au porteur ne sont pas autorisées.
Documents requis
pour la creation de la société
Une copie 
La photocopie d’un passeport peut être certifiée conforme par un notaire, un avocat, une banque, un agent des pouvoirs publics, ou selon les instructions de SFM. Veuillez consulter votre gestionnaire à SFM pour obtenir plus d’information
certifiée de votre passeport, une copie certifiée ou un original d’une preuve de domicile (datée de moins de 3 mois), l’original d’une lettre de référence de votre banque, une preuve de la source de votre fortune, et un curriculum vitae **
Sociétés Malte idéales pour:
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* Sous condition de respect des exigences de due diligence.
** Documents à remettre pour toute personne reliée à la société.
Réserve : le contenu de la présente page ne constitue ni un engagement contractuel ni une garantie. Les conditions encadrant la fourniture de services sont soumises aux Conditions générales commerciales.
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