Création de société en Suisse
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Documents
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Société Suisse
Bon à savoir
La Suisse est un des membres fondateurs de l’Association européenne de libre-échange, mais elle ne fait pas partie de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen. Cependant, le pays appartient à l’Espace Schengen et au Marché unique européen en vertu de plusieurs traités bilatéraux.
Caractéristiques Principales
Type de sociétés
S.A. ou S.A.R.L.
Registre du commerce
Le registre du commerce du Canton agit en tant qu’autorité de surveillance.
Informations publiées relatives aux dirigeants de l'entreprise
Le nom des directeurs apparaît au registre public (disponible sur internet). Pour la SARL le nom des associés apparaît également.
Confidentialité
La Suisse offre un niveau élevé de confidentialité. Pour la S.A. le nom des actionnaires reste anonyme.
Exigence comptable
Comptabilité annuelle requise. Audit non obligatoire.
Fiscalité
Le taux actuel d'imposition des sociétés à Genève (Suisse) est de 13,99% sur les bénéfices suite à la promulgation de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS en 2019.
Législation
Droit Civil
Devise Standard
CHF
Délai de formation
Environ 1 semaine
Stabilité
Juridiction très stable jouissant d'une excellente notoriété
Communication
Moyens de communication très développés.
Zone horaire
Fuseau mondial pratique: GMT+1.
Nécessité d'un secrétaire
Non
Exigence de capital versé
Pour constituer la société, le montant suivant doit être déposé sur le compte de la société: CHF 50,000 pour la S.A. et CHF 20,000 pour la S.A.R.L
Date de Renouvellement
Date anniversaire de la société / Chaque année
Nombre minimum de directeurs / actionnaires
Au minimum 1 Directeur / Actionnaire.
Un Directeur résident en Suisse est obligatoire. Le prix du directeur désigné Suisse est de 3'600 Euros
Un Directeur résident en Suisse est obligatoire. Le prix du directeur désigné Suisse est de 3'600 Euros
Action au porteur
Actions au porteur non autorisées.
Documents requis
pour la creation de la société
Une copie 
La photocopie d’un passeport peut être certifiée conforme par un notaire, un avocat, une banque, un agent des pouvoirs publics, ou selon les instructions de SFM. Veuillez consulter votre gestionnaire à SFM pour obtenir plus d’information
de votre passeport (ou carte d’identité) certifiée conforme ainsi que votre justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.**
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* Sous condition de respect des exigences de due diligence.
** Documents à remettre pour toute personne reliée à la société.
Réserve : le contenu de la présente page ne constitue ni un engagement contractuel ni une garantie. Les conditions encadrant la fourniture de services sont soumises aux Conditions générales commerciales.
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