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FAQ sur le renouvellement de société

Pourquoi des frais de renouvellement annuels sont-ils exigés ?

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Les frais de renouvellement annuels sont requis afin de garder votre société en règle et de pouvoir agir et gérer ses activités commerciales. Toutes les sociétés sont tenues de payer des frais de renouvellement annuels afin de rester conformes. Les dates d’échéance de la cotisation annuelle sont fixées par la juridiction dans laquelle la société est enregistrée. Des frais annuels sont également requis pour maintenir l’adresse du siège social de la société. Inclut dans le prix payé pour l’incorporation, SFM offre une adresse enregistrée officielle pour votre société.

En quoi consistent les frais de renouvellement annuels ?

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Les frais de renouvellement annuels se composent comme suit :
  • Taxes gouvernementales
  • Frais d’enregistrement de l’adresse et honoraires de l’agent enregistré
  • Honoraires de SFM services

Que se passe-t-il si les frais de renouvellement ne sont pas payés ?

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Si une société ne paie pas les frais annuels de renouvellement à la date d’échéance, elle perdra sa conformité et la banque pourrait clore son compte bancaire à tout moment. Les autorités pourraient infliger une pénalité pour le retard de paiement des frais annuels. De même, la société pourrait être radiée du registre du commerce passé un certain délai après la date d’échéance, ce délai étant déterminé par les autorités.

Comment puis-je payer les frais de renouvellement annuels ?

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Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par transfert bancaire. Un paiement comptant peut aussi se faire dans nos bureaux si cela vous convient.

Comment discontinuer dans les formes l’utilisation de ma société ?

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La procédure à suivre en cas de cessation d’activité d’une société est la liquidation volontaire. Pour plus d’informations veuillez suivre le lien ci-dessous :
https://www.sfm.com/company-dissolution

Quand dois-je régler les frais annuels de ma société?

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Il vous sera demandé de procéder au règlement des frais annuels à chaque date anniversaire de votre société (et non à la fin de chaque année civile). Il peut toutefois y avoir des exceptions pour certaines juridictions exigeant un paiement à dates calendaires fixes. Pour éviter toute précipitation de dernière minute, nous vous enverrons une facture deux mois avant cet anniversaire.

Veuillez vous référez au tableau ci-dessous pour des informations détaillées sur chaque juridiction

Jurisdiction
Date d’échéance du renouvellement
Pénalité en cas de renouvellement tardif
Anguilla
Date anniversaire
EUR 50
1-3 Mois après la date anniversaire
EUR 100
3-6 Mois après la date anniversaire
EUR 600
Frais de restauration – S’appliquent 6 mois après la date anniversaire d’échéance
Bahamas
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 700
Frais de restauration – Applicables à compter du 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire d’échéance
Belize
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 600
Restoration fees – Applicable as of January 1st the following year from anniversary due date
BVI – Sociétés du premier semestre / Janvier - Juin
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Au 1er août
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent à compter du 1er novembre de la date anniversaire d’échéance
BVI – Sociétés du 2ème semestre / juillet – décembre
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Au 1er février de l’année suivante
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent à compter du er Mai de la date anniversaire d’échéance
Canada
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 400
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Chypre
Date anniversaire
EUR 150
Après la date anniversaire d’échéance
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Delaware
Le 31 mai
EUR 200
Au 1er juin
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 2 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Floride
Le 30 avril
EUR 400
Au 1er Mai
EUR 200
Frais de restauration
Gibraltar
Date anniversaire
EUR 150
Après la date anniversaire d’échéance
Hong Kong
Date anniversaire
EUR 150
1-3 Mois après la date anniversaire
EUR 250
3-6 Mois après la date anniversaire
EUR 500
6-9 Mois après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Malta
Date anniversaire
EUR 50.00
42 jours après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Marshall Islands
Date anniversaire
Pas de pénalités de retard lors du renouvellement
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Ile Maurice (société agrée)
Le 1er juillet
EUR 400
Après le 1er Juillet
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Ile Maurice (GBC 2)
Le 1er juillet
EUR 250
Après le 1er Juillet
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Nevis
Date anniversaire
EUR 150
15 jours avant la date anniversaire d’échéance
EUR 500
6 Mois après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Panama
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 2 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Ras al-Khaimah (UAE)
Date anniversaire
EUR 100
90 jours après la date anniversaire
EUR 250
120jours après la date anniversaire
EUR 400
150 jours après la date anniversaire
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
Samoa
Date anniversaire
EUR 100
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 350
S’applique le 1er févier de l’année suivante
Seychelles
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 150
90 jours après la date anniversaire
EUR 350
Frais de restauration – S’appliquent de 3 à 6 mois après la date anniversaire d’échéance
EUR 650
Frais de restauration – S’appliquent 6 mois la date anniversaire d’échéance
UK
Date anniversaire
Pas de pénalités de retard lors du renouvellement
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
Vanuatu
Date anniversaire
EUR 100
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
St Vincent
January 1st
EUR 50
Par mois
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance

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