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L'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas

 

1- FISCALITÉ

En général, une société résidente néerlandaise est soumise à l'impôt sur les sociétés pour ses revenus mondiaux. Toutefois, certains revenus peuvent être exonérés ou exclus de la base d'imposition. Les entités non-résidentes ne sont soumises qu'à une obligation fiscale limitée pour ce qui concerne les revenus de sources néerlandaises.

Le taux d’imposition standard est de 25%. Il y a deux tranches de revenus soumis à l’imposition. Un taux inférieur de 20% s’applique à la première tranche, pour les revenus imposables jusqu’à 200 000 EUR. Un régime spécial s'applique aux bénéfices, y compris les royalties, provenant d'un actif incorporel auto-créé (créé après le 31 décembre 2006). Dans cette, ainsi dénommée, « boîte à innovation », le contribuable peut opter, sous certaines conditions, pour l'application d'un taux effectif inférieur sur les bénéfices imposables tirés de ces actifs incorporels. Le taux d'imposition effectif de la boîte d'innovation est de 5 %. La boîte d'innovation est applicable si au moins 30 % des bénéfices ont été générés par le brevet.

Il n'existe pas d'impôt régional ou municipal sur les sociétés aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas, la résidence des sociétés est déterminée par les faits et les circonstances de chaque société. La gestion et le contrôle sont des facteurs importants à cet égard. Les sociétés constituées selon le droit néerlandais sont considérées comme résidentes aux Pays-Bas (mais pas en ce qui concerne certaines dispositions, telles que l'exemption de participation et l'unité fiscale).

2- Taille de la société

2.1 Critères

Les sociétés sont classées par taille selon trois critères (articles 395a, 396, 397 and 398 du Code Civil néerlandais, NCC)7 :

  • Le total des actifs tels qu’ils figurent dans le bilan comptable
  • Le chiffre d’affaire brut
  • Le nombre moyen d’employés

Pour une société mère, la valeur du total des actifs et du chiffre d'affaires net à cette fin sont ses propres chiffres (autonomes) plus ceux des sociétés de son groupe (c'est-à-dire sur une base consolidée). Le nombre moyen d'employés inclut les employés des sociétés du groupe. Cela ne s'applique pas si l'entreprise applique l'article 408 du NCC, auquel cas les critères de taille sont déterminés sur une base autonome (non consolidée).

L’aticle 408 du NCC est examiné dans le chapitre 6 « États financiers », paragraphe 6.2. À cette fin, les actifs de la société doivent être déterminés sur la base du coût historique.

2.2 Catégories

Les sociétés sont classées en quatre catégories :

  • Grandes ;
  • Moyennes ;
  • Petites ; ou
  • Micro.

2.3 Tableau de classification

Pour les exercices financiers depuis ou après le 1er janvier 2016, les critères de taille suivants s’appliquent :

Montants en EUR Micro petites*
Moyennes
Micro petites*
Moyennes
Micro petites*
Moyennes
Micro petites*
Moyennes
Total des actifs*** ≤ 350 mille ≤ 6 millions ≤ 20 millions > 20 millions
Chiffre d’affaires net ≤ 700 mille ≤ 12 millions ≤ 40 millions > 40 millions
Nombre moyen d’employés < 10 < 50 < 250 ≥ 250

*et non une microsociété
**et non une micro ou petite société
*** sur la base du coût historique.

Une société est classée dans une catégorie particulière (micro, petite, moyenne ou grande) si elle remplit au moins deux des trois critères de cette catégorie à deux dates consécutives de bilan. La taille de la société calculée à la fin du premier exercice est déterminante pour le classement du premier exercice et du deuxième exercice. Veuillez noter que les critères quantitatifs de la taille peuvent être sujets à modification. (article 398-4 du NCC).

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